1. Informations légales et acceptation

Le présent site internet BG Abogados & Consultores correspond à un cabinet d’avocats et de conseil dont le siège est situé Avenida de España no 7, local 20, Playa del Inglés, San Bartolomé de Tirajana, 35100, Gran Canaria. BG Abogados & Consultores est une marque appartenant à Carlos A. Bethencourt González, titulaire du numéro d’identification fiscale espagnol (C.I.F.) 44711100C, responsable de la maintenance et de la gestion de cette page. Téléphone : +34 928 38 34 12 ; e-mail : info@bg-ac.es

L’utilisation de ce site internet implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation. BG ABOGADOS & CONSULTORES fournit sur ses sites internet des informations relatives à la nature de son activité, à ses produits et à ses services, sous réserve des conditions d’utilisation suivantes :

(a) Les informations fournies par BG ABOGADOS & CONSULTORES doivent être considérées par l’utilisateur comme des informations introductives et ne sauraient être considérées comme contraignantes aux fins de la prise de décision.

(b) BG ABOGADOS & CONSULTORES se réserve le droit d’actualiser, de modifier ou de supprimer les informations contenues sur l’un quelconque des sites internet dont il est propriétaire.

(c) BG ABOGADOS & CONSULTORES ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant de l’accès au site internet ou de son utilisation, y compris, sans s’y limiter, les dommages affectant les systèmes informatiques ou ceux causés par l’introduction de virus et/ou par des cyberattaques. BG ABOGADOS & CONSULTORES ne pourra pas davantage être tenu responsable des dommages subis par les utilisateurs du fait d’une utilisation inadéquate du présent site internet ni, en aucun cas, des pannes, interruptions, absences ou défauts des télécommunications.

(d) BG ABOGADOS & CONSULTORES ne répond ni de l’exactitude, de l’intégrité ou de l’actualité des informations qui ne lui sont pas propres, ni de celles figurant sur d’autres sites internet accessibles par des liens ou hyperliens. Si vous consultez ces sites internet de tiers, leur accès sera régi par leurs conditions d’utilisation et mentions légales respectives.

(e) L’intégralité du présent site internet et les éléments qui le composent (textes, images, marques, logos, fichiers audio, fichiers logiciels, combinaisons de couleurs), ainsi que la structure, la sélection et l’agencement de ses contenus, sont la propriété de BG ABOGADOS & CONSULTORES et ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation, reproduction, distribution, modification, communication au public, cession, transformation ou autre forme de diffusion sans autorisation expresse.

(f) L’accès au présent site internet ne confère aux utilisateurs aucun droit ni titre sur les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux contenus hébergés sur ce site. Les présentes dispositions régissent l’utilisation du service de portail Internet (ci-après le « Portail ») que BG Abogados & Consultores (ci-après « BG Abogados & Consultores ») met à la disposition des utilisateurs d’Internet.

(g) L’accès au site internet est gratuit, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fournie par le prestataire d’accès souscrit par les utilisateurs. Certains services sont exclusivement réservés à nos clients et leur accès est restreint. Les services juridiques ou fiscaux généralement fournis par le Cabinet sont facturés au prix indiqué dans l’offre commerciale correspondante et ne sont en aucun cas offerts ou fournis par l’intermédiaire du service du Portail.

(h) L’utilisation du Portail confère la qualité d’utilisateur du Portail (ci-après l’« Utilisateur ») et implique l’acceptation de l’ensemble des conditions figurant dans les présentes Mentions légales. Le service du Portail n’est fourni que pendant la durée de la connexion de l’Utilisateur au Portail ou à l’un des services mis à disposition par son intermédiaire. En conséquence, l’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Mentions légales chaque fois qu’il envisage d’utiliser le Portail, celles-ci ainsi que les conditions d’utilisation qu’elles contiennent étant susceptibles d’être modifiées.

(i) Certains services du Portail, accessibles aux utilisateurs d’Internet ou exclusivement réservés aux clients de BG Abogados & Consultores, peuvent être soumis à des conditions particulières, règlements et instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Mentions légales et qui devront être acceptés par l’Utilisateur avant le début de la prestation du service concerné.

2. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du Portail, notamment, à titre purement indicatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources (ci-après les « Contenus »), sont la propriété intellectuelle de Carlos A. Bethencourt González, en sa qualité de titulaire de BG Abogados & Consultores, ou de tiers. Aucun des droits d’exploitation reconnus par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle ne saurait être réputé cédé à l’Utilisateur, à l’exception de ceux strictement nécessaires à l’utilisation du Portail.

Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs appartiennent à BG Abogados & Consultores ou à des tiers, sans que l’accès au Portail puisse être interprété comme conférant un quelconque droit sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

3. Conditions d’utilisation du portail

3.1 Utilisation générale

L’Utilisateur s’engage à faire un usage correct du Portail conformément à la Loi et au présent Avis Légal.

L’Utilisateur sera responsable envers BG Abogados & Consultores ou des tiers de tout dommage qui pourrait être causé du fait du non-respect de ladite obligation.

Il est expressément interdit d’utiliser le Portail à des fins préjudiciables aux biens ou aux intérêts de BG Abogados & Consultores ou de tiers, ou de toute autre manière susceptible de surcharger, d’endommager ou de rendre inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (matériel) ou produits et applications informatiques (logiciels) de BG Abogados & Consultores ou de tiers.

3.2 Contenu

1. a) L’Utilisateur s’engage à utiliser le Contenu conformément à la Loi et au présent Avis Légal, ainsi qu’aux autres conditions, réglementations et instructions qui peuvent être applicables conformément aux dispositions de l’article 1.
2. b) À titre purement indicatif et sans limitation, conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur devra s’abstenir de :

• Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer au public, transformer ou modifier les Contenus, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par BG Abogados & Consultores ou, le cas échéant, par le titulaire des droits d’exploitation correspondants.
• Reproduire ou copier pour un usage privé les Contenus susceptibles d’être considérés comme des Logiciels ou des Bases de données conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ainsi que de les communiquer au public ou de les mettre à la disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement leur reproduction par l’Utilisateur ou par un tiers.
• Extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des Contenus composant le Portail, ainsi que des bases de données que BG Abogados & Consultores met à la disposition des Utilisateurs.

3.3 Formulaires de collecte de données

Sans préjudice des dispositions de la clause 5 des présentes Mentions légales ainsi que des politiques de confidentialité accessibles depuis le Portail et applicables à tout moment, l’utilisation de certains services ou les demandes adressées à BG Abogados & Consultores sont subordonnées à l’accomplissement préalable de l’inscription correspondante de l’Utilisateur. Toutes les informations fournies par l’Utilisateur au moyen des formulaires du Portail aux fins précitées ou à toute autre fin doivent être véridiques. À cet effet, l’Utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communique et maintiendra parfaitement à jour les informations fournies à BG Abogados & Consultores afin qu’elles correspondent, à tout moment, à sa situation réelle. En tout état de cause, l’Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il effectue et des dommages causés à BG Abogados & Consultores ou à des tiers du fait des informations qu’il fournit.

3.4 Liens vers le Portail

Tout utilisateur d’Internet souhaitant insérer, à partir de ses propres pages web, des liens vers le Portail devra respecter les conditions détaillées ci-après, l’ignorance de celles-ci ne l’exonérant pas des responsabilités découlant de la loi.

Le lien renverra uniquement vers la page d’accueil ou page principale du Portail et ne pourra la reproduire sous quelque forme que ce soit (liens intégrés, copie des textes, graphiques, etc.).

Il sera en tout état de cause interdit, conformément à la législation applicable et en vigueur à tout moment, d’établir des cadres (« frames ») de quelque nature que ce soit entourant le Portail ou permettant l’affichage des Contenus au moyen d’adresses Internet différentes de celles du Portail et, en tout état de cause, lorsqu’ils sont affichés conjointement avec des contenus étrangers au Portail de telle manière que :

(I) produise, ou puisse produire, une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant à la véritable origine du service ou des Contenus ; (II) constitue un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ; (III) serve à tirer profit de la réputation de la marque et du prestige de BG Abogados & Consultores ; ou (IV) soit, de toute autre manière, interdit par la législation en vigueur.

1. f) La page depuis laquelle le lien est inséré ne contiendra aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte concernant BG Abogados & Consultores, ses associés, employés ou clients, ni concernant la qualité des services qu’il fournit.
2. g) Il ne sera en aucun cas indiqué, sur la page comportant le lien, que BG Abogados & Consultores a consenti à l’insertion du lien ou qu’il parraine, collabore avec, vérifie ou supervise d’une quelconque manière les services de l’auteur du lien.
3. h) L’utilisation de toute marque verbale, figurative ou mixte, ou de tout autre signe distinctif de BG Abogados & Consultores, sur la page de l’auteur du lien est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par BG Abogados & Consultores, et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le Portail soit permis dans les conditions prévues par la présente clause.
4. i) La page établissant le lien devra respecter scrupuleusement la loi et ne pourra en aucun cas contenir ni renvoyer vers des contenus propres ou de tiers qui :

(I) soient illicites, préjudiciables ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.) ; (II) induisent ou puissent induire l’Utilisateur à croire à tort que BG Abogados & Consultores souscrit, approuve, adhère ou apporte de quelque manière que ce soit son soutien aux idées, déclarations ou expressions, licites ou illicites, de l’auteur du lien ; (III) soient inappropriés ou sans rapport avec l’activité de BG Abogados & Consultores compte tenu de l’emplacement, du contenu et de la thématique de la page web de l’auteur du lien.

4. Exclusion de responsabilité

4.1 Informations

L’accès au Portail n’impose pas à BG Abogados & Consultores l’obligation de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, la pertinence, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies par son intermédiaire. Les contenus de cette page sont de nature générale et ne constituent en aucun cas la prestation d’un quelconque service de conseil juridique ou fiscal ; ces informations sont donc insuffisantes pour permettre à l’Utilisateur de prendre des décisions personnelles ou professionnelles.

BG Abogados & Consultores ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies sur le Portail ni des dommages et préjudices subis par l’Utilisateur ou par des tiers du fait d’actes fondés exclusivement sur les informations obtenues sur le Portail.

4.2 Qualité de service

L’accès au Portail n’impose pas à BG Abogados & Consultores l’obligation de contrôler l’absence de virus, vers ou tout autre élément informatique nuisible. Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de disposer d’outils appropriés de détection et de désinfection des programmes informatiques nuisibles. BG Abogados & Consultores ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux équipements informatiques des Utilisateurs ou de tiers lors de la fourniture du service du Portail.

4.3 Disponibilité des services

L’accès au Portail nécessite des services et prestations de tiers, notamment le transport par des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne relèvent pas de BG Abogados & Consultores. Par conséquent, les services fournis par l’intermédiaire du Portail peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles avant ou pendant la fourniture du service du Portail.

BG Abogados & Consultores ne saurait être tenu responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit subis par l’Utilisateur en raison de défaillances ou de déconnexions des réseaux de télécommunications entraînant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du Portail pendant ou avant sa fourniture.

4.4 Contenus et services liés

Le service d’accès au Portail comprend des dispositifs techniques de liaison, des répertoires et même des outils de recherche permettant à l’Utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails Internet (ci-après les « Sites liés »). Dans ces cas, BG Abogados & Consultores agit en qualité de prestataire de services intermédiaires conformément à l’article 17 de la loi espagnole 34/2002 du 12 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI) et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites liés que dans la mesure où il a effectivement connaissance de leur caractère illicite et n’a pas désactivé le lien avec la diligence requise.

Si l’Utilisateur estime qu’un Site lié contient des contenus illicites ou inappropriés, il pourra le signaler à BG Abogados & Consultores conformément à la procédure et aux effets prévus à la clause 6, sans que cette communication n’entraîne en aucun cas l’obligation de retirer le lien correspondant. L’existence de Sites liés ne saurait en aucun cas laisser présumer l’existence d’accords avec leurs responsables ou titulaires, ni une recommandation, une promotion ou une identification de BG Abogados & Consultores aux déclarations, contenus ou services qui y sont fournis. BG Abogados & Consultores ne connaît pas les contenus et services des Sites liés et décline dès lors toute responsabilité pour les dommages résultant de l’illicéité, de la qualité, de l’obsolescence, de l’indisponibilité, des erreurs ou de l’inutilité des contenus et/ou services des Sites liés, ainsi que pour tout autre dommage qui ne lui serait pas directement imputable.

5. Signalement d’activités illicites ou inappropriées

Si l’Utilisateur ou tout autre utilisateur d’Internet apprend que les Sites liés renvoient à des pages dont les contenus ou services sont illicites, préjudiciables, dénigrants, violents ou contraires à la morale, il pourra contacter BG Abogados & Consultores en indiquant les éléments suivants :

Données personnelles de l’auteur du signalement : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ; description des faits révélant le caractère illicite ou inapproprié du Site lié ;

En cas de violation de droits, notamment de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, les données personnelles du titulaire du droit enfreint lorsque celui-ci est distinct de l’auteur du signalement. Il devra également fournir le titre établissant la qualité pour agir du titulaire des droits et, le cas échéant, le mandat l’autorisant à agir au nom de celui-ci lorsque le titulaire est distinct de l’auteur du signalement. La réception par BG Abogados & Consultores de la communication prévue à la présente clause ne constituera pas, au sens de la LSSI, une connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par l’auteur du signalement.